lundi 16 juin 2014

Intervention d’André VANHOLLEBEKE au Conseil Municipal du 5 juin 2014 - Délibération « Villevert »


Conseil Municipal du 5 juin 2014

Intervention d’André VANHOLLEBEKE sur la délibération « Villevert »

Je souhaite compléter les propos de Philippe CHRETIEN sur cette délibération.

Nous faisons partie de la communauté de communes « Saint Germain Seine et Forêts » qui comprend 100 000 habitants et qui au 1er janvier prochain va devenir Communauté d’Agglomération.

Dans ce type de structure les recettes fiscales liées à l’activité économique, c’est-à-dire la contribution foncière des entreprise (CFE) et la contribution liée à la valeur ajoutée (CVAE), impôts qui remplacent maintenant l’ancienne Taxe Professionnelle, sont directement perçues par la Communauté d’Agglomération.

Un dispositif est prévu pour permettre aux communes qui subissent les contraintes et les charges liées aux activités économiques, soit pour Villevert les activités commerciales et les bureaux, d’être indemnisées par une compensation qui est reversée par la communauté d’agglomération.

Cette compensation est fixée dans un Pacte Fiscal et Financier. Ce pacte doit être négocié avec les autres communes avant le passage de communauté de communes en communauté d’agglomération soit avant le 31 décembre de cette année. C’est la raison pour laquelle nous avions dans notre programme établi un calendrier qui devait nous permettre d’être en mesure d’évaluer les montants de la CFE et de la CVAE  de Villevert.

Par vos manœuvres de diversion et votre lenteur à avancer dans ce dossier, vous portez atteinte à l’intérêt financier de notre commune puisque vous allez être incapables de donner une évaluation chiffrée crédible à nos partenaires de la communauté.

3 communes sont concernées : Chambourcy, Saint Germain et Louveciennes. Chambourcy et Saint Germain seront prêtes en décembre et bénéficieront de ce dispositif de compensation alors que Louveciennes subira toutes les contraintes des activités de Villevert sans en avoir les compensations financières.

La situation dans laquelle vous nous mettez est particulièrement préoccupante et c’est la raison pour laquelle nous ne participerons pas au vote de cette délibération financièrement irresponsable.


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